GEMAPI et cadre réglementaire :

La Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations est une compétence (une mission) des collectivités territoriales devenue obligatoire sur l’ensemble du territoire français depuis 2018. Jusque-là, la plupart des rivières et bassins versants bénéficiaient de structures de gestion et d’entretien. Cependant ces structures de gestion n’intervenaient pas toujours au même échelon et n’avaient pas la compétence pour intervenir sur l’ensemble des rivières ou bassins versants. Conjointement à la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) de réforme des collectivités territoriales, cette compétence doit être portée à l’échelle communale ou obligatoirement à l’échelle intercommunale, par les communautés de communes.

Syndicat mixte depuis plus de 20 ans sur le territoire de 56 communes adhérentes, le syndicat du bassin versant du né est devenu un syndicat fermé exerçant cette compétence pour 5 communautés de communes de Charente.

Être une structure dite « gémapienne » implique maintenant un cadre strict pour nos actions et une responsabilité, en particulier en matière d’inondations.

Toujours soumis à la règlementation française et européenne sur l’eau, les milieux aquatiques et l’environnement, nos actions doivent s’exercer dans les thèmes de 4 alinéas issus de l’article L.211-7 du code l’environnement :

  • Aménager un bassin hydrographique ou une fraction de bassin, notamment les dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs
  • Entretenir et aménager un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, pour des motifs d’urgence ou d’intérêt général, notamment en cas de carence généralisée des propriétaires riverains
  • Assurer la défense contre les inondations et contre la mer notamment par la construction et la gestion des digues
  • Protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, comprenant le rétablissement des continuités écologiques.

Le syndicat du bassin du Né a choisi de détailler ces catégories pour préciser ses actions.

Cadrage réglementaire :

  • Code de l’environnement
  • Directive européenne cadre sur l’eau
  • Natura 2000
  • Loi sur l’eau 2006

Basée sur des principes de développement durable et d’une ressource patrimoine de l’humanité, la gestion et la préservation de la ressource en eau est devenu une mission d’utilité publique et à ce titre, confiée aux structures publiques.

Le cadre réglementaire de la gestion des milieux aquatiques implique d’engager des actions de restauration ou de préservation de ces milieux pour atteindre un bon état écologique des masses d’eau d’ici 2015.

Depuis, selon les territoires et le degré de dégradation des milieux aquatiques, des dérogations ont été mises en place. Sur le territoire du Syndicat, les cours d’eau doivent atteindre le bon état d’ici 2027 au plus tard.